Mentions Légales & Politique de Confidentialité

2. Statut Juridique d'Association Reconnue et Tutelle de l'État

France Galop exerce son activité dans le cadre légal strict de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des textes réglementaires du Code Rural et de la Pêche Maritime (notamment les articles L. 653-1 et suivants et R. 653-1 et suivants) relatifs à l'amélioration génétique des équidés et à l'organisation des courses de chevaux.

Par arrêtés conjoints du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire et du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, France Galop est agréée en qualité de société mère des courses de galop. À ce titre, notre institution assume par délégation une mission de service public comprenant l'établissement et la révision du Code des Courses au Galop, la tenue souveraine du livre généalogique officiel (Stud-Book des races Pur-Sang et AQPS), la fixation du calendrier national des réunions de courses et l'encadrement déontologique et sanitaire de l'ensemble de la filière.

Toutes les cotisations et contributions sont intégralement réinvesties dans les missions d'intérêt général de l'association. En application du principe républicain de désintéressement statutaire, les membres du Conseil d'Administration et du Comité exercent leurs mandats à titre strictement bénévole. Aucun dividende, intérêt statutaire ou avantage matériel direct ou indirect ne peut être distribué aux membres sociétaires.

4. Propriété Intellectuelle, Cookies et Droit Applicable

Propriété Intellectuelle et Marques Déposées

L'ensemble des éléments constituant le présent site internet (architecture générale, arborescence, textes, photographies, illustrations graphiques, séquences visuelles, bases de données, logos et identités visuelles) relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Les dénominations « FRANCE GALOP », le logotype institutionnel au cheval stylisé, ainsi que les marques associées relatives aux épreuves de prestige sont des marques déposées et protégées auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle de ces signes distinctifs sans l'autorisation écrite préalable de France Galop est strictement prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Politique Respectueuse des Cookies et Traceurs

Le site internet de France Galop applique une politique de sobriété numérique et de respect scrupuleux des directives de la CNIL. Le site n'utilise aucun cookie publicitaire tiers, aucun traceur de profilage commercial et aucun dispositif de reciblage intrusif.

Seuls sont déposés sur votre terminal les cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (mémorisation de session de navigation, gestion de l'affichage adaptatif et mesures d'audience anonymisées exemptées de consentement conformément aux recommandations de l'autorité de contrôle). Vous pouvez configurer votre navigateur pour bloquer ces cookies, au risque d'une altération de certaines fonctionnalités d'affichage.

Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes mentions légales et conditions d'utilisation sont régies et interprétées selon le droit de la République Française. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes stipulations qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable par voie de médiation, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.